Article A37-20-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
3° Autre motif.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.