Article A37-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, D. 589-2 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article.
Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19 art. A37-19
- Concorde Code de procédure pénale - art. A37-19-1 (V) art. A37-19-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-20-1 art. A37-20-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-2 art. D589-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 art. R49-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. D589-2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-20-1
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. A37-19
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.