Article A37-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article D. 589-2, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
-l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ;
-les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ;
-le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
-il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au contrevenant.
Jurisprudence appliquant l'article A37-19 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/05/2013, 13DA00046, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13DA01190, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " (...) … A . 37 - 19 , il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2014, 13BX02495, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13MA01875, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13MA01193, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20/12/2024, 494087, Inédit au recueil Lebon
A . 37 - 19 -1 du même code : " En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A . 37 - 19 est, sur demande de l'autorité saisie de la…
- Conseil d'État, 20 décembre 2024, n° 494087
A . 37 - 19 -1 du même code : " En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A . 37 - 19 est, sur demande de l'autorité saisie de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2026, 25-83.597, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-15 (V) art. A37-15
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-19-1 (V) art. A37-19-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-20 (V) art. A37-20
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-1 (V) art. A37-27-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (VD) art. A37-27-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-5 (VD) art. A37-27-5
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-27-6 (V) art. A37-27-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-4 (V) art. A38-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D589-2 art. D589-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-1 art. R49-1
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. D589-2
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.