Article A37-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à…
Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R. 413-14 et R. 413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes :
-avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-9, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée ;
-procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur jaune ; outre les mentions prévues à l'article A. 37-10, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
Jurisprudence appliquant l'article A37-11 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 2022, n° 2106185
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ". … Aux terme de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2003942
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ". … Aux terme de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2025, n° 2403703
article A . 37 - 11 du code de procédure pénale et les articles 30 et 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2011 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - la mesure de suspension de son permis de conduire est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-10 (V) art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-13 (V) art. A37-13
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-14 (VD) art. A37-14
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-15 (V) art. A37-15
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-9 art. A37-9
- Cite Code de la route. - art. R413-14 art. R413-14
- Cite Code de la route. - art. R413-17 art. R413-17
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire art. 1
- Cite Code de la route art. R413-14
- Cite Code de la route art. R413-14
- Cite Code de la route art. R413-14
- Cite Code de la route art. R413-14
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R413-17
- Cite Code de la route art. R413-14
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
- Cite Code de procédure pénale art. A37-10
- Cite Code de procédure pénale art. A37-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.