Article A36-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3…
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.