Article A36-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 avril 2020 · Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article D. 45-3 peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 495-20.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. D45-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. D45-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.