Article A36-11-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mai 2008 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).
Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 116-1
- Cite Code de procédure pénale art. 116-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-2
- Cite Code de procédure pénale art. D32-2
- Cite Code de procédure pénale art. D32-2
- Cite Code de procédure pénale art. 116-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.