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En vigueur

Article A36-11-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 23 mai 2008 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.