Article A36-10-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2026 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6…
L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies est assurée par l'Office français de la biodiversité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.