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En vigueur

Article A36-10-27 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 8 janvier 2026 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6…

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.