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En vigueur

Article A36-10-19 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5…

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.