Article A36-10-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5…
Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :
1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ;
2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ;
3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant.
Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. A36-10-14
- Cite Code de procédure pénale art. A36-10-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.