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En vigueur

Article A36-10 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2000 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3…

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.