Article A2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2026 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.
Nul ne peut faire acte de candidature à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale s'il n'a pas préalablement suivi la formation préparatoire selon les modalités fixées par circulaire de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale .
Jurisprudence appliquant l'article A2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 décembre 2017, n° 17-80.412
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 17-80.412, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84.240, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2025, n° 2203157
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article 8 du code de procédure pénale en raison de l'extinction de l'action…
- Cour de cassation, 3 mai 2017, n° 16-84.240
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-85.769, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité articulée par la prévenue contre le plan local d'urbanisme, la cour d'appel énonce, notamment, que constituent des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-84.351, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité présentée par la demanderesse ; "aux motifs que sur l'annulation de la citation : l'article 390-1…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 septembre 2026, n° 2606359
de procédure pénale ; aucun principe, ni disposition de nature législative, en particulier du code de l’urbanisme, n’impose la communication du procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du…
Versions de l'article (6)
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de la police judiciaire de la gendarmerie nationale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.