Article A17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale art. 6
- Concorde Code de procédure pénale art. A26
- Concorde Code de procédure pénale art. A26
- Concorde Code de procédure pénale art. A26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.