Article A13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 mars 2026 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
Peuvent être admis à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
- Cite Code de procédure pénale art. R5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.