Article 933 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
Jurisprudence appliquant l'article 933 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-26.104
X...à lui payer 3 240 euros à titre de dommages-intérêts outre 2 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel a violé les articles 933 , 58 et 114 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-26.104, Inédit
X...à lui payer 3 240 euros à titre de dommages-intérêts outre 2 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel a violé les articles 933 , 58 et 114 du code de…
- Cour d'appel de Douai, 24 avril 2024, n° 24/00041
de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. … Selon l'article 933 précité, la déclaration d'appel doit notamment : - désigner la décision dont il…
- Cour d'appel de Douai, 11 septembre 2022, n° 22/01601
d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives ci dessous mentionnées est caractérisée : Il existe une des causes visées par l'alinéa 1er du dit article 78-2 du code de procédure pénale Le…
- Cour d'appel de Douai, 18 avril 2022, n° 22/00661
En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - la violation des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale - la violation des dispositions de l'article L.813-3 du CESEDA. … Sur le moyen tiré…
- Cour d'appel de Metz, 16 décembre 2022, n° 22/00868
[Y] [W] se prévaut des dispositions des articles 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale et affirme que ne lui ont pas été notifiés les droits à l'assistance d'un avocat et l'examen par un médecin. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2022, n° 22/02144
de procédure pénale Le contrôle est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2 code de procédure pénale ) Il existe un risque caractérisé…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2010, n° 08/11409
[M] ne contenait pas toutes les mentions des articles 933 et 58 du code de procédure civile, notamment l'adresse de l'appelant et que M. [M] n'est plus domicilié à Paris ; Que dans des conclusions du 2 juin 2010, M. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.