Article 902-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.