Article 902 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IX : Des procédures d'exécution
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
Jurisprudence appliquant l'article 902 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-18.015
O... lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-18.015, Inédit
O... lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles…
- Cour d'appel de Besançon, 15 octobre 2024, n° 24/00952
de procédure pénale et aux dépens. … L'article 902 du code de procédure civile dispose que : ' lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 412255, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article 14 du décret attaqué a complété l'article 902 du code de procédure civile pour préciser que la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect de cette obligation est relevée d'office. ……
- Cour d'appel de Bourges, 10 novembre 2023, n° 23/00972
[K] dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, dans le cadre des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. … Il en résulte que le défaut de signification de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 20-16.580, Publié au bulletin
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/00595
[P] et Mme [W] font valoir que la déclaration d'appel de la Ville de [Localité 8] ne respecte les exigences de l'article 901 du code de procédure pénale , prescrites à peine de nullité, consistant dans les mentions…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 20-16.580
de procédure pénale . … de procédure pénale .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.