Article 883 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre III : Des juridictions d'instruction
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.
Jurisprudence appliquant l'article 883 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1977, 74-93.283, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA ZONE PROTEGEE INSTITUEE AUTOUR D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE L'ENTREE DES…
- Cour de cassation, 5 janvier 1977, n° 74-93.283
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA ZONE PROTEGEE INSTITUEE AUTOUR D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DE L'ENTREE DES…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
juridictions civiles : les tribunaux d'instance (articles 827 et 828 du code de procédure civile), les tribunaux de commerce (article 853 du code de procédure civile), les juridictions prud'homales (article R. 1453-2…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 130
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.