Article 876 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XIII : Du casier…
L'article 773 est ainsi rédigé :
" Art. 773.-Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "
Jurisprudence appliquant l'article 876 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1969, 68-91.315, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES…
- Cour de cassation, 13 mai 1969, n° 68-91.315
DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.