Aller au contenu
En vigueur

Article 867 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XII : Des…

Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

Jurisprudence appliquant l'article 867 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 21 juin 2012, n° 11/20464

    de Procédure Pénale et l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés, -…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/22077

    sur les contestations même si elles portent sur le fond du droit, que le sursis à statuer ne peut être accordé dès lors qu'il n'est pas établi à suffisance que la solution du présent litige dépendrait de l'issue de…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/22080

    sur les contestations même si elles portent sur le fond du droit, que le sursis à statuer ne peut être accordé dès lors qu'il n'est pas établi à suffisance que la solution du présent litige dépendrait de l'issue de…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.