Article 867 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre XII : Des…
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
Jurisprudence appliquant l'article 867 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2012, n° 11/20464
de Procédure Pénale et l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés, -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/22077
sur les contestations même si elles portent sur le fond du droit, que le sursis à statuer ne peut être accordé dès lors qu'il n'est pas établi à suffisance que la solution du présent litige dépendrait de l'issue de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/22080
sur les contestations même si elles portent sur le fond du droit, que le sursis à statuer ne peut être accordé dès lors qu'il n'est pas établi à suffisance que la solution du présent litige dépendrait de l'issue de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 115
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.