Article 845 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Du jugement…
Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.
Jurisprudence appliquant l'article 845 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2022, n° 21/12104
L'article 845 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection est saisi sur requête dans les cas spécifiés par la loi. … Elle est, par ailleurs, instruite à…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/02889
Et «'Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale (...)». … Aucun texte légal…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 491 art. 491
- Cite Code de procédure pénale - art. 492 art. 492
- Cite Code de procédure pénale - art. 851 (VT) art. 851
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 491
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 851
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.