Article 810 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : De la police…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.
Jurisprudence appliquant l'article 810 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-24.169, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que les premiers de ces textes instaurent un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres…
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-24.169
de procédure pénale permet à la CIVI ou à son président de procéder à toutes auditions ou investigations utiles et ainsi d'ordonner une mesure d'expertise pour évaluer les préjudices dont la victime sollicite la…
- Cour d'appel de Douai, 12 mars 2023, n° 23/00425
Sur le moyen tiré de l'assistance de l'interprète par téléphone Il résulte des dispositions de l'article 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée dans une…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 décembre 2023, n° 23/00373
de procédure pénale . … de procédure pénale , - dit irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre des sociétés Carrefour, non citée aux débats, Pyragric et [O] et Fils et d'[X] [PV], décédé en [Date décès 31] 2014…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2022, n° 22/01486
de procédure pénale . ' Ces décisions ont été signifiées le 17 janvier 2022 par M. … Il expose, au visa de l'article 810 -10 alinéa 3 du code civil, qu'aucune demande au titre de l'indemnité d'occupation n'a été…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 décembre 2023, n° 23/00183
de procédure pénale , un jugement de la chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry (RG 09/1474), statuant sur intérêts civils après renvoi du tribunal correctionnel. … de procédure pénale , - confirmé la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 45 art. 45
- Cite Code de procédure pénale - art. 809 (VT) art. 809
- Cite Code de procédure pénale - art. 848 (VT) art. 848
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 809
- Cite Code de procédure pénale art. 848
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 45
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.