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En vigueur

Article 809-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : De la police…

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.

Jurisprudence appliquant l'article 809-1 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Chambéry, 14 décembre 2023, n° 23/00183

    de procédure pénale , un jugement de la chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry (RG 09/1474), statuant sur intérêts civils après renvoi du tribunal correctionnel. … de procédure pénale , - confirmé la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.