Article 809-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : De la police…
Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.
Jurisprudence appliquant l'article 809-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Chambéry, 14 décembre 2023, n° 23/00183
de procédure pénale , un jugement de la chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry (RG 09/1474), statuant sur intérêts civils après renvoi du tribunal correctionnel. … de procédure pénale , - confirmé la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
- Cite Code de la défense. - art. L2339-5 art. L2339-5
- Cite Code de la défense. - art. L2339-9 art. L2339-9
- Cite Code de la route - art. L1 (Ab) art. L1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route (ancien) art. L1
- Cite Code de la route (ancien) art. L1
- Cite Code de la route (ancien) art. L1
- Cite Code de la route (ancien) art. L1
- Cite Code de la route (ancien) art. L1
- Modifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 3
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de la défense art. L2339-5
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.