Article 764-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27…
Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat et y est retournée ou souhaite y retourner ;
2° La personne concernée ne réside pas de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat, mais demande à y exécuter sa peine ou mesure de probation, à condition que l'autorité compétente de celui-ci consente à la transmission de la décision de condamnation ou de probation la concernant.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-10 (VT) art. 764-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-24 (VT) art. 764-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-6 (VT) art. 764-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.