Article 764-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27…
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.