Article 75 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 75 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
de procédure pénale , 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67. … de…
- Cour de cassation, 14 janvier 2020, n° 19-84.635
de procédure pénale : M. … Le moyen est pris de la violation des articles 75 et 591 du code de procédure pénale et R. 233-1 du Code de la route. 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2009, 08-86.543, Inédit
pris de la violation des articles 75 -1 de la loi du 10 juillet 1991, 475-1 du code de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société RFM Grand Sud à payer…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-84.635, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 75 et 591 du code de procédure pénale et R. 233-1 du Code de la route. 6. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la procédure, alors que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-85.543, Inédit
75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la cour d'appel a violé cette disposition et les textes susvisés" ; Vu les articles 75 -1, I, de la loi du 10 juillet 1991 et 800-2 du code de procédure pénale , ensemble les…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-87.499
de procédure pénale : M. … 75 -2 à 78 du code de procédure pénale ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle critique les dispositions des…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-87.498
de procédure pénale : M. … 75 -2 à 78 du code de procédure pénale ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle critique les dispositions des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 juillet 2023, n° 2302684
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et de troisième part, aux termes de l'article 12 du code de procédure…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T) art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-4 (V) art. 40-4
- Cite Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD) art. 1649 quater-0 B bis
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.