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En vigueur

Article 728-58 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…

Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.