Article 728-54 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit prise la décision.
Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels correctionnels a demandé à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation soit de compléter ou de corriger le certificat, soit de lui adresser une traduction complète ou partielle de la décision de condamnation, le cours du délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu'à la transmission par l'Etat de condamnation des pièces demandées.
Jurisprudence appliquant l'article 728-54 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2024, 24-85.251, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. … de procédure pénale…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 24-85.251
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. … de procédure pénale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.