Article 728-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles d'une telle solution, si un accord peut être trouvé.
L'exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour conséquence d'accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
S'il approuve les modalités d'exécution partielle envisagées, le représentant du ministère public donne son accord. Dans le cas contraire, il retire le certificat.
Jurisprudence appliquant l'article 728-21 du Code de procédure pénale
- Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union…
L'article 728 - 21 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité compétente de l'État d'exécution sur une reconnaissance partielle de la…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.