Article 723-35 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.
La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
Jurisprudence appliquant l'article 723-35 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2010, 10-82.771, Inédit
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 723 - 35 du code de procédure pénale , ensemble le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-12 art. 131-36-12
- Cite Code pénal - art. 131-36-4 art. 131-36-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-37 (VT) art. 723-37
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- Cite Code de procédure pénale - art. 769 (VT) art. 769
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-1 (VD) art. D115-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-2 (VT) art. D115-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-5 (VT) art. D115-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-1 (V) art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-41 (V) art. D147-41
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-42 (V) art. D147-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD) art. D49-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 131-36-4
- Cite Code pénal art. 131-36-12
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 769
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.