Article 723-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines >…
Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine susceptibles d'être octroyées, le juge de l'application des peines peut accorder cette mesure sans qu'il soit nécessaire que la personne soit à nouveau écrouée.
Jurisprudence appliquant l'article 723-18 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, 13/00540
de procédure pénale . … 723 - 18 , il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, n° 13/00540
de procédure pénale . … 723 - 18 , il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.