Article 713-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.
Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.
Jurisprudence appliquant l'article 713-6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-81.151, Publié au bulletin
713 - 6 du Code de procédure pénale , a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution en France de la peine de 6 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée en Grande-Bretagne contre André X... pour trafic de…
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 97-81.151
713 - 6 du Code de procédure pénale , a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution en France de la peine de 6 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée en Grande-Bretagne contre André X... pour trafic de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 04-86.394
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José X... … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José X...
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-86.394, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José X... … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José X...
- Cour de cassation, 21 septembre 2004, n° 03-83.398
de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jackie X... coupable d'importation et de commercialisation de pièces détachées automobiles reproduisant des dessins et modèles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-83.060, Inédit
de procédure pénale et de l'article 593 du même code, des règles et principes qui gouvernent la saisine et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 03-83.398, Inédit
de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jackie X... coupable d'importation et de commercialisation de pièces détachées automobiles reproduisant des dessins et modèles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er juin 2010, 09-85.709, Inédit
pour la société Renault, la cour d'appel a encore méconnu, en violation de l'article 4 du code de procédure pénale , l'autorité de chose jugée attachée aux dispositions pénales du jugement ayant acquis force de chose…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.