Article 713-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas.
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin. Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 713-40 du Code de procédure pénale
- Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celles des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, de l'article 713-37 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.695, Publié au bulletin
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que "l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en disposant…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-86.695
X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), détenu par la société Courtframe limited ; "aux motifs que "l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en disposant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.