Article 713-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite de la mise à exécution de la décision.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.