Article 713-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants :
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de confiscation ;
2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ;
3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
4° S'il est établi que la décision de confiscation a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
5° Si la confiscation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions permettant, selon la loi française, d'ordonner une telle mesure ;
6° Si les droits d'un tiers de bonne foi rendent impossible, selon la loi française, l'exécution de la décision de confiscation ;
7° Si, selon les indications portées dans le certificat, l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la confiscation a été prononcée sauf si, selon ces indications, il se trouve dans l'un des cas prévus aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
8° Si les faits sur lesquels la décision est fondée relèvent de la compétence des juridictions françaises et que la décision de confiscation est prescrite au regard de la loi française.
Toutefois, le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de confiscation concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
L'exécution d'une décision de confiscation est également refusée, le cas échéant partiellement, si la décision de confiscation se fonde sur le motif visé au 3° de l'article 713-1. Dans ce cas, il est fait application du cinquième alinéa de l'article 713-24.
Jurisprudence appliquant l'article 713-20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2026, 25-80.341, Inédit
713 - 20 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsque le bien visé par la mesure de confiscation est en état d'indivision entre la personne condamnée et le tiers de bonne foi, les juges du fond doivent contrôler, au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2011, 11-80.247, Inédit
713 - 20 et suivants du code de procédure pénale résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 ; " et aux motifs adoptés que la décision du tribunal de Milan, en date du 10 novembre…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 art. 207
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-32 art. 694-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-4 art. 694-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-22-1 art. 695-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-1 (VT) art. 713-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-19 (VT) art. 713-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-21 (VT) art. 713-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-24 art. 713-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 4
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 694-32
- Cite Code de procédure pénale art. 713-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.