Article 713-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation >…
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
Jurisprudence appliquant l'article 713-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-83.612, Publié au bulletin
selon la procédure prévue par les articles 713 - 12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-83.612
la procédure prévue par les articles 713 - 12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l'Etat dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 23-81.531
de procédure pénale : 13. … Les articles 713 - 12 à 713-41 du code de procédure pénale , qui organisent l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2024, 23-81.531, Inédit
procédure pénale : 13. … Les articles 713 - 12 à 713-41 du code de procédure pénale , qui organisent l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.