Article 712-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les…
Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 712-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-85.373, Inédit
712 - 4 et 712-6 ; que l'article 712 - 4 spécifie que les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou…
- M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712 - 4 du code de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les…
- CADA, avis n° 20211501 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712 - 4 et suivants du code de procédure pénale , que les décisions du juge d’application des peines ne constituent plus…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-85.676, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712 - 4 et 712-6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 381, alinéa 1er, du Code de procédure…
- CADA, avis n° 20185457 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution pour tout…
- CADA, avis n° 20134057 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission relève, à titre liminaire, que l’article D. 155 du code de procédure pénale prévoit la constitution pour tout détenu d’un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il…
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 05-85.676
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712 - 4 et 712-6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 381, alinéa 1er, du Code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-84.929, Inédit
X... ayant justifié qu'il n'avait pu se présenter à ce débat pour un motif légitime, le juge de l'application des peines, qui s'est autosaisi en application des dispositions de l'article 712 - 4 du code de procédure…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-20 (V) art. 723-20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-8 (VD) art. D47-6-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-14 (VT) art. 723-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-11 (V) art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-12 (V) art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D528 (V) art. D528
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.