Article 712-16-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions communes
Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président. Le condamné doit être assisté d'un avocat, désigné par lui ou l'une de ces personnes ou, à la demande du juge de l'application des peines, par le bâtonnier, conformément à l'article 706-116.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27 art. 27
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-6 (VD) art. 63-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-112 (VT) art. 706-112
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-114 (VT) art. 706-114
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-116 (VT) art. 706-116
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-117 (VT) art. 706-117
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 (VT) art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (VT) art. 712-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 27
- Cite Code de procédure pénale art. 706-112
- Cite Code de procédure pénale art. 706-116
- Cite Code de procédure pénale art. 706-117
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-114
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.