Aller au contenu
En vigueur

Article 706-72-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.