Article 706-25-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la…
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.