Article 706-25-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la…
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.