Article 706-181 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 23 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-176 art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT) art. 706-178
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 23
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706-176
- Cite Code de procédure pénale art. 706-178
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706-176
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.