Article 706-174 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS > Section…
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.