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En vigueur

Article 706-132 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre II : Dispositions applicables…

Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.

Jurisprudence appliquant l'article 706-132 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 14/00939

    de procédure pénale . … Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706 - 132 du code de procédure pénale , demande quant à lui à la chambre de l'instruction de…

  • Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 14/00939

    de procédure pénale . … Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706 - 132 du code de procédure pénale , demande quant à lui à la chambre de l'instruction de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.