Article 706-132 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre II : Dispositions applicables…
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.
Jurisprudence appliquant l'article 706-132 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 14/00939
de procédure pénale . … Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706 - 132 du code de procédure pénale , demande quant à lui à la chambre de l'instruction de…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 14/00939
de procédure pénale . … Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706 - 132 du code de procédure pénale , demande quant à lui à la chambre de l'instruction de…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-14 (VT) art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-15 (VT) art. 380-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-5 (VT) art. 380-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-6 (V) art. D47-37-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 380-5
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.