Article 706-125 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables…
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 706-125 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-84.517, Publié au bulletin
de procédure pénale , ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6. … R... a soutenu dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, au…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 20-84.517
de procédure pénale , ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6. … R... a soutenu dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, au…
- Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de…
706 - 125 du code de procédure pénale . … En application de l'article 706 - 125 du code de procédure pénale , cette irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est déclarée par un arrêt de la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2010, 09-86.405, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 09-86.405
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit qu'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2014, 13-83.020, Inédit
Romain Z... du chef de violences avec arme, a prononcé sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-80.135, Publié au bulletin
706 - 125 du code de procédure pénale dispose que dans l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale, la chambre de l'instruction, si la partie civile le demande, se prononce sur la responsabilité civile de la…
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère, dans le code de procédure pénale , un titre XXVIII intitulé : « De la procédure pénale et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental »…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87 art. 87
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code civil - art. 414-3 art. 414-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 (VT) art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-56 (VT) art. 706-56
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-28-2 (VD) art. D47-28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 87
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.