Article 706-101-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des…
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée à l'article 706-96 est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du même article 706-96 et des procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 4
- Abroge Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-100
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.