Article 696-79 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de…
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.
Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 185 art. 185
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-70 art. 696-70
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 696-70
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.