Article 696-70 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de…
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres. Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées aux articles 696-50 et 696-51.
Il est également compétent pour la mise à exécution et le suivi des mesures reconnues et pour faire cesser l'exécution et le suivi des mesures dont la mainlevée a été ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Si le juge des libertés et de la détention estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, il peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71, qu'elle demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 696-70 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 novembre 2020, n° 20-84.332
de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3. … Cette loi n'a modifié l'article 186 qu'en ce qu'elle a permis l'appel de la personne mise en examen contre les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.332, Inédit
de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3. … Cette loi n'a modifié l'article 186 qu'en ce qu'elle a permis l'appel de la personne mise en examen contre les…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-50 art. 696-50
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-51 (VT) art. 696-51
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-75 art. 696-75
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-78 (VT) art. 696-78
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-79 (VT) art. 696-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-83 (VT) art. 696-83
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 696-50
- Cite Code de procédure pénale art. 696-51
- Cite Code de procédure pénale art. 696-75
- Cite Code de procédure pénale art. 696-83
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.