Article 696-59 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de…
L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Elle reste également compétente si elle est informée que la personne concernée ne peut être retrouvée sur le territoire de l'Etat d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 696-59 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.352, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation et d'un défaut de base légale au regard de l'article 696-48 du code de procédure pénale . 6. … de procédure pénale .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.